FAQ

Quel est le délai légal de paiement B2B en France ?

30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon accord — plafonds du code de commerce. Au-delà : pénalités de retard obligatoires.

Quel taux de pénalités en 2026 ?

Taux BCE + 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre 2026, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

La loi Rietmann de février 2026 change quoi ?

Sanctions jusqu’à 1 % du CA mondial, interdiction de renoncer aux pénalités, délai calculé à partir de l’émission de la facture.

Faut-il une mise en demeure avant les pénalités ?

Oui en pratique : relance amiable puis mise en demeure avec montant des pénalités et indemnité 40 € — RelancePro automatise les modèles.

RelancePro fonctionne avec quel logiciel de facturation ?

Export CSV, API et connecteurs Pennylane, Sage, QuickBooks — voir /integrations/.

Les relances sont-elles conformes au droit français ?

Les modèles suivent les mentions obligatoires (taux BCE+10, indemnité 40 €). Validation avocat recommandée pour litiges complexes.

Contexte marché France & EU (2026)

Les requêtes sur « relance facture impayée » et les sujets liés (relance facture impayée, recouvrement amiable PME) progressent chez les PME qui exportent vers l'UE. RelancePro B2B structure l'information : critères, prix, preuves et limites — pas du contenu générique regénéré.

Critères de décision (checklist)

• Budget total (licence + mise en œuvre + temps interne)
• Preuves & exports (PDF, API, logs) pour un audit ou un client
• Conformité FR / RGPD / secteur si applicable
• Support en français et délais de réponse documentés
• Intégrations (email, ERP, CRM, compta) si volume élevé

Prochaines étapes recommandées

• Tester le simulateur ou la checklist gratuite
• Lire le comparatif détaillé et les pages /guide/
• Valider le plan tarifaire sur /tarifs/
• Mesurer les résultats à J+30 (KPI métier)